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par emilium » mar. 05 déc. 2017 16:59
Pour ceux que ça intéressés de comprendre les méandres kafkaïens du Droit, voici l'analyse de M. Stampfi, qui a été contacté par la Maison des guides suisse pour prendre en charge ma défense sur ce cas. ayant constaté ma détermination, ils s'étaient dit qu'ils pourraient saisir l'occasion pour revendiquer le droit au libre accès aux espaces naturels sans qu'une personnes suisse, physique ou parle, ne s'expose à des sanctions juridiques. Cette analyse, que je googletranslate (d'où un langage doublement dur à suivre, car à la fois juridique et mal traduit) ci-dessous, part du code civil suisse, que j'ai déjà cité et tilisé pour ma défense, pour tirer une conclusion pessimiste sur l'issue de l'affaire, conclusion qui a décidé la maison des guides suisses à renoncer à assurer a défense. Pour rappel, le code civil suisse dit cela :
« Code civil:
Art. 664
1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3 La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître, ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)1
du 22 juin 1979 (Etat le 1er mai 2014)
Art. 3, Al. 2:
1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
c. de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
d. de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
Art. 17, alinéa 1, lettre a :
«Les zones à protéger comprennent les cours d’eau, les lacs et leurs rives».
Art. 36 «Mesures introductives cantonales, alinéa 1»:
«Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi.».».
A le lire, on comprend bien que le droit semble de mon (notre) coté, d'où ma détermination. Mais vous allez voir en lisant l'analyse de M. Stampfi, que malgré cette surface juridique qui donne espoir, le lobby de la propriété privée terrienne a su corrompre le droit en profondeur. A le relire, je ne serai pas aussi pessimiste que Stampfi, mêe si à l'évidence il faudrait du courage, être nombreux, et soutenu par des acteurs importants de la société civile pour poursuivre (la maison des guides ne s'en est pas senti la fibre sur ce coup là). Il faut noter l'importance de l'autonomie cantonale pour l'application du droit, et Bern semble avoir fait la part belle aux propriétaires terriens, en donnant systématiquement la priorité à la propriété privée.
Voici l'analyse de M. Stampfi :
Piquard; Trümmelbachfälle - déclaration légale concernant les terres non-culturelles et les eaux publiques
1. question
La famille Kaspar von Almen AG pourrait-elle acquérir la propriété des chutes de Trümmelbach ou sur l'eau, les rives et, tout au plus, un pays incapable de cultiver, ou est-ce une propriété publique? Si oui, qu'en est-il de l'interdiction judiciaire, est-ce efficace et le propriétaire peut-il refuser tout accès?
2. Article 664 ZGB / EG ZGB
L'article 664 du Code civil dispose au paragraphe 1 que les biens sans propriétaire et publics relèvent de la souveraineté de l'État sur le territoire duquel ils sont situés. indication autre moyen d'établir aucune propriété privée Selon le paragraphe. 2 se compose des eaux publiques et kulturunfähigem pays (rochers, éboulis, vieux magasin, les glaciers et provenant de ces sources). Le paragraphe 3 prévoit que la loi cantonale relative à l'acquisition des terres sans terre, à l'exploitation et à l'usage public des biens publics (tels que les rues, les places, les cours d'eau et les lits des rivières) établit les dispositions nécessaires.
2.1. Le concept de "sans-abrisme"
Masterless i.S.v. L'article 664/1 du code civil vise les biens immobiliers qui, par nature, sont d'usage courant, tels que les biens publics ou non culturels visés au paragraphe (2). C'est une immoralité "immanente" des choses immuables, qui sont assignées à l'usage commun sans dédication spéciale sur la base de leur condition naturelle. Pour les objets énumérés à l'article 664/2 ZGB, la justification des droits réels (propriété superficielle) en faveur de sujets de droit privé est fondamentalement impossible.
2.2. Le concept de «choses publiques»
Par moyens publics au sens large, on entend les ressources mises à la disposition de la communauté pour l'accomplissement de ses tâches administratives. Il est différencié entre les choses publiques au sens strict et les actifs financiers. Dans la propriété publique, c.-à-d. est divisé en actifs administratifs (servir directement l'acquisition des fonctions publiques) et des choses en commun d'occasion (les choses en raison de leur Beschaf-fenheit naturel et ou à cause de leur destination, le dévouement que l'on appelle par quiconque sans l'autorisation des autorités et sans Le paiement des redevances peut être utilisé aussi longtemps que cela est fait de la manière prévue et sans interférer avec la substance). Les affaires publiques visées à l'art. 664 comprennent l'opinion dominante est que les parcelles qui sont conformes à la terminologie du droit public en Ge-mon-emploi, et par conséquent ne sont pas imputables aux actifs administratifs ni les actifs financiers d'une terre communautaire.
Selon la théorie dite dualiste, les biens administratifs ainsi que les biens publics en usage public sont soumis à la fois au droit public et au droit privé. Le concept et le contenu de la propriété et les droits sur les biens en question, ainsi que les formes d'établissement et de transfert, sont régies par le droit privé. D'autre part, le droit public réglemente le pouvoir de disposition sur ces choses et leur but.
Les biens publics créés par la nature en usage public comprennent certaines eaux ainsi que les terres non cultivées selon l'article 664/2 ZGB.
2.3. Le concept de «l'eau publique»
Les eaux publiques sont fondamentalement sous le contrôle du canton (article 664/1 ZGB). Il lui appartient donc de déterminer la taille d'une masse d'eau considérée comme publique et donc d'usage courant (voir ci-dessous point 2.5). Si le canton fait usage de cette autorité de régulation, le public de l'eau est justifié par un acte du législateur; les eaux autrefois privées appartenant au sol environnant sont ainsi constituées en public.
Le droit de la compétence communautaire comprennent principalement l'expertise, les besoins d'entretien et les possibilités d'utilisation (par exemple, l'eau potable ou l'utilisation puissance de l'eau, la pêche, etc.) de réglementer et de disposer de ces types d'utilisation, en fournissant l'autorisation de la police ou conférant une concession.
2.4. Le concept de «incapable de culture»
Ceci doit être compris comme une terre qui, en raison de son état naturel, ne convient pas à un usage agricole ou forestier planifié. Les sources originaires d'un pays non culturel en font partie sur la base du principe d'adhésion et suivent donc les mêmes règles.
La démarcation entre le pays cultivable et non cultivable est particulièrement importante dans les bâtiments (remontées mécaniques, téléphériques, centrales électriques, pipelines de transport de gaz, électricité, etc.). La construction de telles structures dépasse l'usage commun qui existe dans le pays incapable de cultiver. Par conséquent, si le sol sur lequel un tel bâtiment ou dispositif de construction doit être construit est situé dans la zone du pays incapable de culture, et si aucune propriété privée ne peut y être prouvée, l'utilisation en excès n'est autorisée que si: l'acquisition de la propriété du terrain concerné est accordée ou le droit à un usage spécial est accordé par une concession d'utilisation spéciale.
La démarcation horizontale entre un sol cultivable et incompétent est souvent contestée. En termes de technologie de mesure, la démarcation doit être définie de manière à ce que la limite soit la plus naturelle possible.
2.5. Autorité de régulation cantonale
La norme Art 664/1 ZGB contient une fausse réserve en faveur du droit cantonal. que les cantons sont également responsables sans loi fédérale.
Les relations juridiques avec les biens sans propriétaire et publics doivent donc être jugées selon la loi cantonale. Cependant, diverses dispositions fédérales doivent être prises en compte (en particulier la garantie de la propriété, les droits de la liberté, les lois spéciales et l'interdiction de l'arbitraire). Les cantons déterminent comment l'individu peut utiliser les biens publics et les biens sans maître. Ce faisant, ils peuvent également restreindre l'usage commun, mais dans le cas d'objets sans propriétaire, ils ne peuvent pas être complètement interdits ou excessivement limités. Il est important de noter que la souveraineté sur les choses publiques et inaliénables (et donc aussi sur les eaux) n'a conceptuellement rien à voir avec la propriété de ces choses. La question de la propriété est décidée par le droit public des cantons, le ZGB se limite à placer les choses publiques et sans propriétaire sous la souveraineté des cantons. Ainsi, le canton peut exercer sa souveraineté illimitée même dans les eaux privées.
Le canton de Berne a dans l'article 77 f. EG ZGB a mis en place les règlements suivants: Les zones publiques sont les lacs, rivières et cours d'eau où aucun titre privé n'a été prouvé par des titres spéciaux (77/2 EC ZGB). Les plaines d'inondation régulièrement inondées des zones riveraines appartiennent à la rive de la rivière ou du lac (77/3 EG ZGB). L'utilisation et l'exploitation des terres non habitées et des biens publics, en particulier le lac et les lits des rivières, sont sous la surveillance de l'État (78/1 EC ZGB).
Déjà depuis l'avant-dernier siècle, le canton a publié des règlements sur l'ordre public de l'eau. Pour autant qu'on puisse le voir, il est resté le même pour toutes les normes et révisions que la preuve de la propriété privée a été réservée.
La loi sur l'utilisation de l'eau de Berne (WNG BE) énonce à l'article 2, paragraphe 1, trois types d'eaux publiques: les eaux souterraines, de surface et de surface. L'actuelle Trümmelbachfälle représente une eau dite de surface, qui était et reste publique dans la plupart des cas. Si l'eau est publique en vertu de l'article 2/1 WNG BE, les conséquences peuvent entrer en conflit avec les droits privés. Le paragraphe 2 réglemente ce conflit en reconnaissant expressément ces droits (voir également l'article 47 WNG BE). En d'autres termes, une utilisation antérieure de l'eau est protégée par le droit privé. Si la cause publique est utilisée de manière plus intensive, il s'agit d'une nouvelle utilisation nécessitant une licence.
2.6. Devinez au détriment de la propriété privée et sa détection
Art. 664/2 du Code civil contient une présomption au détriment de la propriété privée (de façon négative) et en faveur du public (d'une manière positive) des eaux naturelles et le pays KUL-turunfähigen. Comme preuve de la propriété privée ou d'autres droits des types d'acquisition juridique suivants sont: Tout d'abord, l'acquisition des droits peut en vertu de la règle du Code civil a lieu soit (acquisition, appropriation). Ensuite, l'acquisition aurait eu lieu en vertu de la règle de la loi-kan ton sur ton. Selon l'art. 1.1 SchlT Code civil applicable au moment où le motif système juridique est la masse essentielle pour l'émergence d'un droit.
réfutable - - présomption de liberté de la propriété privée par la présomption irréfragable, la qualification d'une zone de terre comme incapacité de la propriété KUL-turunfähig non privée, mais seulement ceux qui sont justifiés.
Quelqu'un peut-il être droit fondé sur une entrée dans son registre foncier fédéral droit ou dans le registre cantonal des effets en vertu de l'art. 46 ou 48 SchlT soutien Code civil alarme zen, déjà le cadastre 9/1 Code civil prévoit un registre public conformément à l'art. long lorsque l'inexactitude du contenu ne peut pas être prouvé une preuve concluante de Rechtsbestades. Il est alors à la communauté pour prouver l'inexactitude de l'entrée de registre foncier.
3. La législation de l'aménagement du territoire
3.1. . Art 3 RPG - Principes de planification
Les principes de planification font que l'on appelle. Directives d'action sont. Les principes de l'art. 3 RPG ne sont pas une importance absolue. Ce sont des objectifs, des aides de notation et les critères de décision qui doivent être respectées à la fois dans le plan de la structure et à la création d'une révision des plans de développement et un examen approfondi des compromis nécessaires (art. 3 RPV).
principes fédéraux de planification juridique sont directement applicables aux autorités de planification et ne nécessitent pas des règlements d'application cantonales. Le canton de Berne a largement adopté dans l'art. 54 BAUG ceux du RPG.
3.2. Art. 17.1 RPG
Les cantons et les communes ont mis à l'art. 74/1 propriétés protectrices énumérées RPG dans la planification de l'utilisation des terres. Les moyens de planification de l'utilisation arealbezo gènes en premier lieu et grundeigentümerverblindlich à concrétiser les tâches de protection résultent des lois du gouvernement et les cantons, donc par rapport à la mer et la protection des berges de la rivière de la banques maritimes et fluviaux droit du canton de Berne (SFG BE).
la Brienz, Thun, Bienne, Neuchâtel et de logement-lensee et l'Aar en aval de Brienzersee sont détectées par le SFG Be Only (Art. 2 SFG BE).
4. Décider de l'art. 664/2 du Code civil
Les litiges sur la propriété des questions non réclamés et publiques ont été soulevées plus uniformément dans le cadre de l'enquête de registre foncier.
Le Conseil exécutif a décidé 20.09.1989 d'effectuer les travaux suivants dans l'arpentage du livre de base:
? « Ce n'est pas en mesure de terres cultivées est comptabilisée sur la propriété privée. La démarcation se déroule la valeur plancher conformément aux méthodes peu coûteuses simplifiée.
? La frontière entre l'eau et le terrain attenant est définie selon les lois mentionnées et conformément à l'annexe 1 (contenant au jeu des croquis Oz) introduit des règles.
? La frontière de la terre, que la culture est capable et a émergé du sol non réclamés est déterminé. Le pays est pris à la demande de l'Etat du registre foncier et enregistré comme la propriété du canton de Berne.
Le droit est réservé dans chaque cas, la preuve de la propriété privée par Ti-tel spécial ".
5. Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire est un moyen d'empêcher les troubles de possession. La loi permet l'auto-assistance au propriétaire si l'affaire est retirée par la force ou secrètement; il peut se battre (Article 926 ZGB). Mais il peut aussi plutôt sur les questions juridiques sans preuve de son meilleur droit de réclamer (art. 927 du Code civil) et l'échec de l'action de possession pour corriger la faute, une omission non éloignée et prélèvement de compensation (art. 928 du Code civil). Préalable est toujours - en un mot - l'atteinte à la possession par un pouvoir interdit. Dans le cas de la terre, la protection de la propriété appartient à la personne qui exerce le pouvoir réel, y compris le détenteur du droit. L'inscription au registre foncier n'est pas pertinente (article 937, paragraphe 2, ZGB).
Le ZPO permet également des demandes d'interdiction judiciaire dirigées contre quiconque, selon lesquelles les troubles de possession sont interdits par un avis public (article 258-260 ZPO). Les demandeurs ont droit à des personnes sur la propriété. Les interdictions judiciaires ne peuvent être émises que sous une forme générale et ne servent pas à obtenir une demande spécifique de possession en vertu de l'article 927 f. Code civil. Même si le demandeur agissant en vertu de l'article 258 ZPO a un droit substantiel en vertu de l'article 927 f. ZGBht, ce droit par la procédure d'interdiction n'est pas en cours.
Si l'on ne tient pas compte de l'injonction contre les biens, ceux-ci sont irrévocablement perdus. Les demandes de dommages-intérêts ne fournissent presque jamais une indemnisation complète pour la violation de l'injonction et, dans tous les cas, exigent une action en justice régulière. Le but de l'interdiction judiciaire est de prévoir une mesure injonctive par une menace de sanction; Il complète donc la protection de la propriété civile (article 926 et suivants, ZGB, voir ci-dessus) par une loi pénale. En tant qu'acte de juridiction volontaire, l'interdiction judiciaire ne se matérialise pas et peut être rétablie. Par conséquent, l'interdiction légale ne détermine pas la position juridique par une force juridique substantielle. Ceux qui réclament leur meilleure loi peuvent l'affirmer au moyen d'une objection immédiate (article 260 ZPO), d'une action en justice (demande de retrait) ou d'une procédure pénale.
Il ressort de l'article 258, paragraphe 2, du code de procédure civile que l'interdiction dont il est question n'est prononcée que s'il y a ou s'il y a menace d'échec. (Lit. Art. 59, par. 2 ZPO) de l'exigence d'intérêt légitime, qui est également nécessaire pour l'interdiction judiciaire, il en résulte que la perturbation est appliquée pour son interdiction en fait du requérant concerné dans ses droits réels.
6. Droit d'accès gratuit
Selon l'article 699 ZGB, il existe un droit d'accès gratuit aux forêts et aux pâturages. Pour l'entrée de biens étrangers à des fins de chasse et de pêche, la loi cantonale peut édicter des règlements plus détaillés.
7. Subsomption / Conclusion
La famille Kaspar von Almen AG est inscrite au registre foncier en tant que propriétaire unique du terrain Lauterbrunnen nos 234 et 236. Le terrain était déjà mesuré selon le géoportail du canton de Berne. À la frontière de ces deux parcelles, dirigez le Trümmelbachfälle. Selon la description du terrain, les eaux courantes sont également enregistrées dans la propriété collective de la famille Kaspar von Almen AG. Par conséquent, on ne peut pas parler de sol / eau sans homme. Étant donné que la propriété résulte du registre foncier, il serait maintenant nécessaire de prouver qu'il n'y a pas de propriété privée aux chutes Trümmelbach et à la gorge ou qu'elle n'a jamais été acquise.
En outre, il est douteux que les parcelles n os 234 et 236, en particulier la région de la gorge de Trüm melbachfall, soient considérées comme "incapables de culture". La famille Kaspar von Almen AG gère une attraction touristique en rendant la gorge accessible par des escaliers et des passerelles. Par conséquent, on pourrait soutenir que le sol est utilisé / cultivé. Cependant, il est douteux que la propriété privée puisse jamais être acquise dans les eaux, puisque les eaux sont considérées comme publiques, comme expliqué ci-dessus. Comme cela est enregistré en conséquence dans le registre foncier, la contre-épreuve devrait être commencée.
Pour autant qu'on puisse le constater, le canton de Berne n'a pas adopté de règlement selon lequel les eaux sont généralement accessibles. Il a commenté l'utilisation de l'eau et, ce faisant, a également fait des déclarations sur le public des eaux tout en maintenant l'existence de droits privés. Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une utilisation de l'eau dans le vrai sens du terme, puisque les chutes de Trümmelbach ne sont considérées et réellement «utilisées». Néanmoins, une utilisation peut être constatée dans le fait que la zone n'est accessible que contre l'entrée et verrouillée en dehors des heures d'ouverture. Là encore, il faudrait vérifier, dès que l'usage existe, si une licence (ou même une concession) lui a été accordée.
De la législation sur l'aménagement du territoire, aucun droit ne peut être déduit pour l'individu en ce qui concerne la protection bancaire. Les principes de planification ne sont que des règlements contraignants pour les autorités, dont le premier devient contraignant pour les propriétaires fonciers par le biais de l'aménagement du territoire.
Même autrement, m.E. Il n'existe pas de dispositions légales spéciales permettant d'accéder librement à la gorge de Trümmelbachfälle.
En l'espèce, le litige mentionné ci-dessus ne repose pas sur une enquête officielle. Comme déjà mentionné, les deux propriétés concernées - dont un total de 3 357 m2 d'eau courante - appartiennent à la famille Kaspar von Almen AG. Selon la décision prise par le Conseil du gouvernement en 1989, l'existence de la propriété privée a déjà été examinée à l'occasion de l'enquête officielle. Apparemment dans le cas de la Trümmerbachfälle z.G. la famille d'Almen be-yaht.
L'interdiction judiciaire est une sortie de la protection de la propriété, qui à son tour éteint la propriété civile ou la propriété. Dans la procédure de promulgation d'une interdiction judiciaire, la propriété ou la propriété de la propriété en question n'est examinée que sommairement et peut lui être restituée. Dans le cas présent, cependant, personne ne peut prétendre à un meilleur droit que le propriétaire actuellement enregistré. Puisque le tribunal a confirmé l'intérêt légitime, on peut supposer que le propriétaire a le droit de criminaliser la commission de sa propriété privée.
Le droit d'accès libre selon l'article 699 ZGB ne s'applique pas aux canyons et aux eaux et n'est pas conçu pour l'activité de canyoning.
À mon avis, la propriété privée de la famille Kaspar von Almen AG ne pourrait être contestée que s'il peut être démontré que l'acquisition initiale de la propriété n'a pas été effectuée correctement. Si cela va réussir est très incertain.
11.04.2017 / Rü / Stä
Dernière modification par
emilium le mar. 05 déc. 2017 17:00, modifié 1 fois.
C'est pas interdit, donc c'est autorisé,
C'est un espace naturel, donc c'est un espace public...
Cette affaire se finit quand même bien aussi!
