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par emilium » lun. 09 nov. 2015 18:56
Bonjour à tous!
J'ai écrit une lettre de contestation, en français. Merci d'abord à Laurinette et Holzi, qui m'ont fournit l'essentiel de la substance de mon argumentaire, à quoi j'ajoute le vice de forme pour une amende qui devait m'être exposée en français. Encore une faveur : qui peux me dire si le courrier en allemand indique une adresse et un destinataire pour envoyer la lettre de contestation? Précisent-ils d'autres modalité pour la réponse? Il m'est évidemment impossible de l'écrire en allemand. A la limite en anglais... mais je me dis que la justice suisse allemande devrait disposer d'une armée de traducteurs non? Qu'en dites vous? Est-ce que j’écris la lettre en double, en français et en anglais, ou bien seulement en français ? Pour ceux que ça pourrait intéresser, voici une copie de la lettre :
Bonjour,
L'objet du présent courrier est de demander le remboursement de la caution payée à Lauterbrunnen le 21/10/2015, à la demande de la police pour une raison que j'ignore encore. La procédure semble irrecevable dans le fond aussi bien que dans la forme.
Dans la forme, car le courrier que j'ai reçu à mon domicile en France (copie ci-jointe) devait m'être adressé en français. Or il est intégralement rédigé en allemand. L'agent de police m'avait assuré que je pourrais revendiquer mes droits. Or ne comprenant pas l'allemand, je ne peux pas contester une accusation. A l'heure qu'il est, on ne m'a pas exposé en quoi ce que nous avons fait était hors la loi.
Mais l'amende apparaît également irrecevable dans le fond : il nous a semblé qu'on nous reprochait une violation de propriété privée en descendant le canyon de Trummelbach dans le cadre de la pratique du canyoning. Cette accusation ne semble pas fondée au vue de la loi Suisse, qu'on ne m'a pas rappelé et que j'ai dû trouver seul. Les éléments de droits suisse retranscrits ci-dessous me semblent pertinents pour notre cas, et devraient suffire à motiver ma demande de remboursement de cette caution de 140 CHF. Je cite:
« Code civil:
Art. 664
1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3 La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître, ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)1
du 22 juin 1979 (Etat le 1er mai 2014)
Art. 3, Al. 2:
1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
c. de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
d. de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
Art. 17, alinéa 1, lettre a :
«Les zones à protéger comprennent les cours d’eau, les lacs et leurs rives».
Art. 36 «Mesures introductives cantonales, alinéa 1»:
«Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi.».».
D'après ces éléments de droit, les cours sont hors du domaine privés, et sauf législation spécifique signalée clairement sur les lieux, un libre accès au public doit y être assuré. Les autorités doivent veiller au libre accès des cours d'eau.
Je précise ici les circonstances : nous avons descendu le canyon de Trummelbach ce 21/10/2015 en montant par le chemin de randonnée (public) en rive droite, et en accédant au cours d'eau par les passerelles qui se trouvent en amont. Cet accès est celui qu'empruntent tous ceux qui descendent de canyon, et il est préconisé par les ouvrages spécialisés qui décrivent la descente, y compris me dit-on dans un ouvrage suisse et en allemand : Canyoning – Touren Schweiz, par
Franz Baumgartner, Andreas Brunner, Daniel Zimmermann. Les auteurs, spécialistes locaux de canyoning, ignoraient la prétendue interdiction. A fortiori, nous ne pouvions pas la connaître. Aucun signalement n'indique une interdiction. Nous avons parcouru la descente dans le respect des touristes qui visitaient le canyon depuis les passerelles. Pendant les descente du canyon, nous sommes rester dans le cours d'eau ou dans ses abords immédiat et n'avons à aucun moment emprunté les passerelles privées. Nous sommes ressortis en rive gauche au plus près de la falaise. Nous sommes restés discrets, sans pour autant nous cacher, convaincus d'être dans notre bon droit.
D'après les textes de loi retranscrits ci-dessus et les circonstances ici mentionnées, j'espère qu'il apparaîtra évident que la caution dont j'ai du m’acquitter repose sur un malentendu, et qu'elle devrait donc m'être remboursée. Dans le cas contraire, j'attends une justification, exposée dans une langue que je comprenne, de préférences le français. Si cette justification ne m’étais pas adressée, je me verrai contraint de recourir à un avocat pour exiger réparation.
Mais je ne voudrais pas entrer dans un différent vis-à-vis de l'administration suisse, pays qui se distingue par ses magnifiques paysages, mais aussi pour son respect du droit.
Je vous pris Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations distinguées.
Dernière modification par
emilium le lun. 09 nov. 2015 18:56, modifié 1 fois.
C'est pas interdit, donc c'est autorisé,
C'est un espace naturel, donc c'est un espace public...
Il est peu compréhensif, et nous (avec Manu) n'avons jamais réussi à dialoguer avec lui. Son affaire est rentable, très rentable, de mai à octobre avec un gros pic en été. J'y suis personnellement passé en période de forte affluence. Les touristes viennent en bus. Imaginez le barouf de près de 20M2 d'eau (c'est ce qui est annoncé....). Pour lui, les canyonistes "cassent" son jouet, sa source de revenu, qu'à du lui léguer son père ou grands parents. De plus, il suffit qu'il soit un peu influent dans la vallée (je pense que le tourisme vient vers Lauterbrunnen aussi à cause de lui...) et le tour est jouer. A mon avis, le 1er qui sortira rive droite (par les passerelles ou juste après la dernière cascade) risque de passer un mauvais quart d'heure. J'avoue que j'attends avec impatience le retour de Holzi....
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on n'aurait pas froid tellement les contorsions qu'obligent l'évolution dans la première partie vous échauffe le corps !
: does it say if the letter must be written on the form I received itself, or on another paper? Should the letter I received be returned with it? Should I write in english, or french, or german by some kind of supernatural insight? Thanks for trying to manage a way out with the owner, which looks like begging to the lord, and could be irritating. Well done for keeping diplomatical for the best ! I don't know in swiss, but in france people who's land belongs to where there are some common interest (paths, even for hunting!!) Have to let people pass on there private property, it often is not up to them. Anyway, it might be needed to had some advice on the Trummelbach description in the base, like "legislation unclear for now"... Thanks again.
