Proposition de Loi : Canyonisme sur des sites agrées ?

[Franck J]

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer la pratique du canyonisme,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes
Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON,
Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard BAILLY,
Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER,
Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Elie BRUN, Mme
Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI,
Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR,
Jean-François MAYET, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX,
Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes
Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, M. Alain GOURNAC, Mme Françoise HENNERON et
M. Gérard BAILLY,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pratique des activités sportives et de loisir de pleine nature connaît un
développement impétueux. Au côté d'activités douces, telles que la randonnée, on
voit depuis quelques années apparaître des activités sportives à risque, telles
que le canyonisme.

En l'absence de réglementation spécifique, ces activités s'exercent aujourd'hui
librement en pleine nature, dans des espaces non aménagés, le plus souvent sans
aucune autorisation. La nature même de ces activités sportives et de loisir,
l'inexpérience des pratiquants, le défaut d'appréciation des risques, la
méconnaissance des phénomènes naturels, la recherche de sensations extrêmes, et
parfois l'inconscience, conduisent parfois à de graves accidents et placent
également les secours en grand danger.

Aujourd'hui, en l'absence de textes spécifiques, la réglementation de droit
commun engage la responsabilité civile et pénale des maires et des propriétaires
des terrains. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer la pratique de cette
activité.

Ainsi, l'accès aux sites naturels d'entraînement qui n'auraient pas fait l'objet
de conventions d'usage de terrain entre les pouvoirs publics, les propriétaires
et les associations sportives serait interdit. En outre, dans le cadre de ces
conventions d'usage, la responsabilité serait transférée aux associations
sportives qui veilleraient au respect des règles élémentaires de sécurité.

Ce texte permettrait de rassurer les maires et les propriétaires des sites
naturels d'entraînement en les dégageant de leur responsabilité en cas
d'accident. Loin d'être liberticide, cette loi éviterait la fermeture définitive
des sites naturels par leurs propriétaires et permettrait une pratique plus
responsable du canyonisme.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est
soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1
ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. - La pratique du canyonisme ne peut s'exercer que sur les
sites agréés par le préfet qui ont fait l'objet d'une convention d'usage de
terrains entre les collectivités territoriales, les associations sportives et
les propriétaires concernés.

« Lorsqu'ils agissent dans le cadre et dans le strict respect de ces conventions
d'usage de terrains dûment agréées, les collectivités territoriales et les
propriétaires des sites sont exonérés de toute leur responsabilité. »

[Franck J]

Annexe à mon post :

http://corse.canyoning.free.fr/ppl08-343.pdf
http://corse.canyoning.free.fr/ppl08-344.pdf
http://corse.canyoning.free.fr/ppl08-345.pdf
http://corse.canyoning.free.fr/ppl08-346.pdf

[Franck J]

désolé j avais pas vu le post de Fred sur un autre forum,
les modos peuvent ils annulé celuii la ?

[Marie]

La discussion se poursuit ici.