françois.r a écrit :J'ai de vagues notions de droits, quelqu'un pourra donc compléter mais il me semble que la loi s'applique en premier et que vient ensuite le décret qui complète la loi.
La loi citée plus haut oblige l'adhérent à la fédé a avoir un certif médical chaque année, le décret lui, complète la loi et autorise tous les licenciés qui ne sont pas cité dans le texte a n'avoir un certif medical que tous les trois ans.
Non, la loi dit que le certificat doit dater de moins d'un an, pas qu'il doit être fourni chaque année.
Le décret ne complète pas la loi, il en définit les modalités d'application (c'est pour cette raison que certaines lois ne sont appliquées qu'un certain temps, voire un temps certain après avoir été votées. Elles sont quelquefois modifiées ou abrogées avant d'être appliquées).
Ce qu'annonce l'article cité de la loi,
Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret, c'est que ce sera le décret d'application qui définira à quelle fréquence ce certificat devra être fourni.
En d'autres termes:
La loi prévoit que pour obtenir la licence d'une fédération sportive, il faut fournir un certificat médical de non contre-indication datant de moins d'un an (
Article L 231-2 du code du sport).
Le décret d'application précise à quelle fréquence ce certificat médical doit être fourni selon l'activité pratiquée (cf.
Article 1 du décret du 24 août 2016 entré en vigueur le 1er septembre 2016); c'est-à-dire tous les 3 ans, sauf pour les activités présentant des contraintes particulières...etc..
