J.rbs a écrit : ↑mer. 25 janv. 2023 21:03
M'ilien a écrit : ↑mer. 25 janv. 2023 15:25
Pour tout ce qui est couvert par la loi montagne (terrain d'aventure, grandes voies, alpi, et pas mal de canyons), logiquement cela ne devrait pas être impacté.
C'est là où je comprends pas...
Avant la loi falaise, le propriétaire était "responsable du fait des choses dont il a la garde".
Puis la loi falaise :
Voté pour ? Alléger la responsabilité des propriétaires ?
De ce que je comprends, elle "oblige" le propriétaire du site à faire entretenir le site par un organisme, qui facture l'étude une couille et demi, sans quoi il sera tenu "responsable du fait des chose dont il a la garde" quand même ?
La différence du coup, avant t'étais responsable quoiqu'il arrive et maintenant t'es responsable si t'as pas raqué ?
Et si t'as tout bien fait et qu'il y a un accident (rocher qui tombe), qui est tenu responsable ? L'organisme ayant participé à l'étude et au contrôle ?
Et quels sont ces organismes qui permettent d'établir la mise en conformité des sites ? Et selon quels critères ? Et pour quelle durée ?
Alors quelques éléments (j'espère que d'autres plus précis que moi pourront compléter) :
- il ne faut pas confondre la loi de 2016 qui concerne l'alpinisme (et "activités associées" qui sont définies dans l'article associé) et la modification récente de la loi sur la responsabilité des propriétaires pour toute activité du 23/02/22 "Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée."
Le problème étant le mec de jurisprudences sur l'application de cette loi : qu'est ce qu'un risque "normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique" de l'escalade et en ce qui nous concerne du canyon...
- En ce qui concerne l'équipement, quelle que soit l'activité, c'est exactement ça : est-ce que c'est inhérent à l'activité, ou au propriétaire de s'assurer de sa conformité (vu qu'il en est propriétaire, l'eau étant du domaine public, mais les berges et le fond ayant toujours un propriétaire, privé ou public...)
- il n'est écrit absolument nulle part pour l'instant l'obligation de contrôle par tel ou tel organisme, après il parait logique, pour un juge de s'appuyer sur les recommandations de la fédé délégataire... Et du coup on peut comprendre la position des propriétaires qui payent pour s'assurer de respect des recommandations fédérales...
Bref, on va bien voir comment ça évolue
Sinon, il reste la méthode Oisans : lunule et ficellou, full terrain d'aventure, je ne pense pas que le sieur Bergou démentira ?
)
On ne peut qu'espérer que les départements vont reconventionner progressivement la plupart d'entre elles...
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