Evolution de la responsabilité de "gardien d'un site naturel"
Publié : ven. 25 févr. 2022 23:24
Bonsoir,
Après un premier essai en 2020 qui avait été finalement censuré avec d’autres articles par le conseil constitutionnel, l’évolution est maintenant inscrite dans la "loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2022-02-24
https://www.ffme.fr/gestion-des-sites-n ... oi-change/
Après un premier essai en 2020 qui avait été finalement censuré avec d’autres articles par le conseil constitutionnel, l’évolution est maintenant inscrite dans la "loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2022-02-24
https://www.ffme.fr/gestion-des-sites-n ... oi-change/