LEGISLATION...
Publié : ven. 13 avr. 2007 09:35
Bonjour à toutes et à tous.
Suite à une erreur de ma part, je vous fais un petit condensé sur les arrêtés d'interdiction ou de règlementation.
Avec comme base, le "Guide Juridique de Canyonisme". (Les pages 10 à 31 traitent du sujet)
http://www.descente-canyon.com/canyon.p ... /page.html
Avant toute chose, soyons clair : Mes propos ne sont pas là pour prendre partie (ou inciter) de quelque manière qu'il soit. C'est juste une retranscription des lois.
1° Nulle part il est mentionné que le canyon doit être nomé ou cité avec précision... Ce qui laisse une certaine latitude d'interprétation quand au lieu précis... Dans un sens comme dans l'autre
(C'était mon erreure principale concernat un post sur la règlemntation du JABRON.)
2° Il faut que la mesure d'interdiction (ou de restriction) soit nesséssaire pour le bien de tous... Pour la sécurité, pour les gènes possibles... Mais pas parceque Mr "X" ou "Y" n'a pas envie. La nesséssité doit être avérée et reconnue d'interrêt public.
3° La mesure doirt être circonscrite dans l'espace et dans le temps.
C'est à dire qu'un espace "physique" doit être donné, une "limite" géographique.
Dans le temps, c'est à dire des dates de début et de fin ou horaires.
4° Les demandes ou déclarations de descentes à faire en mairie n'ont rien de légales
5° Ce qui motive l'arrêté doit être clairement stipulé sur celui-çi. (expliquer les raisons de cet arrêté)
6° L'arrêté doit être au minimum affiché en mairie (celle concernée, pas celle de belle maman... 
) et si possible visible aux départ, arrivées des chemins d'accès et parkings théoriques des descentes. Une signalétique de danger peut être mise en place si nesséssaire.
7° Si ces critères de base ne sont pas réspéctés, Tout un chacun, (individuel ou colléctif constitué et reconnu) peut exercer un recours pour excès de pouvoir.
Si le recours abouti, personne de pourra demander de dommages et interrêt pour quelque raison.
8° C'est pour tout le monde pareil. On ne peut pas autoriser "Paul" et refuser à "Pierre" de descendre le même canyon.
9° Ce sont les bases, maintenant, tout maire ou préfet peut rajouter certaines clauses
Suite à une erreur de ma part, je vous fais un petit condensé sur les arrêtés d'interdiction ou de règlementation.
Avec comme base, le "Guide Juridique de Canyonisme". (Les pages 10 à 31 traitent du sujet)
http://www.descente-canyon.com/canyon.p ... /page.htmlAvant toute chose, soyons clair : Mes propos ne sont pas là pour prendre partie (ou inciter) de quelque manière qu'il soit. C'est juste une retranscription des lois.
1°
Nulle part il est mentionné que le canyon doit être nomé ou cité avec précision... Ce qui laisse une certaine latitude d'interprétation quand au lieu précis... Dans un sens comme dans l'autre (C'était mon erreure principale concernat un post sur la règlemntation du JABRON.)
2°
Il faut que la mesure d'interdiction (ou de restriction) soit nesséssaire pour le bien de tous... Pour la sécurité, pour les gènes possibles... Mais pas parceque Mr "X" ou "Y" n'a pas envie. La nesséssité doit être avérée et reconnue d'interrêt public.3°
La mesure doirt être circonscrite dans l'espace et dans le temps.C'est à dire qu'un espace "physique" doit être donné, une "limite" géographique.
Dans le temps, c'est à dire des dates de début et de fin ou horaires.
4°
Les demandes ou déclarations de descentes à faire en mairie n'ont rien de légales 5°
Ce qui motive l'arrêté doit être clairement stipulé sur celui-çi. (expliquer les raisons de cet arrêté)6°
L'arrêté doit être au minimum affiché en mairie (celle concernée, pas celle de belle maman... ) et si possible visible aux départ, arrivées des chemins d'accès et parkings théoriques des descentes. Une signalétique de danger peut être mise en place si nesséssaire.7°
Si ces critères de base ne sont pas réspéctés, Tout un chacun, (individuel ou colléctif constitué et reconnu) peut exercer un recours pour excès de pouvoir.Si le recours abouti, personne de pourra demander de dommages et interrêt pour quelque raison.
8°
C'est pour tout le monde pareil. On ne peut pas autoriser "Paul" et refuser à "Pierre" de descendre le même canyon.9°
Ce sont les bases, maintenant, tout maire ou préfet peut rajouter certaines clauses