Arrêté - 21 jan 2014

Resumé

Interdiction d'accès aux zones définies dans l'APPB N°01/144/SG/DAI3 du 23 janvier 2001 qui a été abrogé par l'arrêté 2011-001122/SG/DRCTCV (car faisait doublon avec la charte du parc national)
La charte du parc national de 2008 a pris le relais de ce texte en maintenant l'interdiction d'accès à ces zones
Délibération N°2008/07 annexe 1.1 modalité 26
Approuvée en conseil d'état N°2014-049 du 21 janvier 2014
Il en résulte que l'accès à la partie haute de Ravine Crochet (R1 à R10) est interdite

Remarque

En 2001, l'accès aux sites de reproduction des pétrels de Barau a été réglementé par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) N°01-0651/SG/DAI/3 qui a été abrogé en 2011 car la réglementation de cet APPB a été reprise dans celle du Parc National de la Réunion en 2008. En 2008 la délibération 2008-07 du conseil d'administration du parc national a maintenu des modalités d'application identiques à l'APPB à celles de l'APPB Pétrel de Barrau. Ces délimitations on été à la carte de vocation de préservation des espaces de naturalité à enjeux en zone de cœur de parc national. Les modalités d'application sont définies à l'annexe 1.1 de la charte du parc national et notamment la modalité 26 relative à l'accès, la circulation des personnes, des animaux domestiques et des véhicules non motorisés.

Détails