respect de la propriété privée ...

cobanzine · Message par **cobanzine** » jeu. 23 mai 2019 15:18

bonjour,

Quelle surprise de trouver un parcours de canyoning référencé sur votre site "ravin des tours"!!

Il s’agit d'un terrain privé dont je suis propriétaire, et en aucun cas l'on a demandé mon avis pour l'afficher en place public...

La pratique du canyoning y est pratiqué par des groupes entrainant la mise en place d'attaches et autres outils et était tolérée (mème si aucune autorisations avait été demandées).
Mais devant cette prise de liberté excessive je me demande si cela ne va pas s’arrêter.
J'ai déjà envoyait un mail au "contact" du site demandant l’enlèvement du parcours mais aucune réponse....
Je reformule donc ma demande de bien vouloir enlever la fiche "ravin des tours" de votre base de donnée et de veillez au respect de la propriété privé.

Cordialement
Simon

antilolo · Message par **antilolo** » ven. 24 mai 2019 00:11

Bonjour Simon,
Les sujet a été remonté aux administrateurs du site.
On revient vers vous rapidement.

cobanzine · Message par **cobanzine** » sam. 13 juil. 2019 09:24

antilolo a écrit :Bonjour Simon,
Les sujet a été remonté aux administrateurs du site.
On revient vers vous rapidement.

Bonjour
Toujours aucune réponse ou action de votre part... faut il envisager une action en justice pour faire effacer une simple carte ...
Simon

touny06 · Message par **touny06** » sam. 13 juil. 2019 17:08

*** Message modifié par la modération ***

Touny06 a écrit : (...)

Il est donc de la liberté de tous de rédiger un message sur ce forum, au même titre qu'il est de la liberté de tout modérateur/administrateur d'effacer les messages jugés comme étant inconvenant.

Bonjour, nous sommes dans l'obligation de procéder, comme tu l'as mentionné dans ton message d'origine, à la suppression de ton message que nous avons jugé inconvenant vis-à-vis de Cobanzine.

Merci de ta compréhension

Rémi Villalongue, pour l'équipe de modération.

bergousator01 · Message par **bergousator01** » sam. 13 juil. 2019 22:05

** Message modifié par la modération**

Bonjour,

Ce message a été modifié car il n'apporte rien de concret à la discussion.
Merci de ta compréhension

Rémi Villalongue, pour l'équipe de modération

kcnarf · Message par **kcnarf** » lun. 15 juil. 2019 12:00

Whaaa....c est chouette,la liberté d expression !
.... hallucinant,tout simplement.

bergousator01 · Message par **bergousator01** » lun. 15 juil. 2019 12:26

Ce message a été modifié car il n'apporte rien de concret à la discussion.
J'en conviens.
(les médisants diraient, "comme souvent").

Je replacerais mes tontons flingueurs sur un post moins sensible ; je peux pas m'en empêcher..... désolé !:lol:

mollotof · Message par **mollotof** » lun. 15 juil. 2019 14:04

Puisque cobanzine à choisi de porter le conflit qui l'oppose à DC sur la place publique, si on en profitait pour élargir le débat ?

A priori, si l'on en croit ce doc de la FFCK, il semble que le propriétaire d'un terrain sur lequel passe un cours d'eau non domanial, ne puisse s'opposer à la navigation sur celui çi

"L’article 50-1 de la loi sur le sport n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 émet,
comme principe, la vocation des cours d’eau et plans d’eau à être les supports d’activités sportives : “ Les sports de
nature s’exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des
terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des
propriétaires privés, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux.”
La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 après avoir rappelé que l’usage de l’eau appartient à tous (article Ier devenu
article L 210-1 du Code de l’Environnement), garantit le principe de libre circulation des engins nautiques non
motorisés sur tous les cours d’eau (article 6 devenu article L 214-12 du Code de l’Environnement).
Ce droit de circulation permet
Sur tous les cours d’eau ou plans d’eau
De façon générale de circuler au fil de l’eau (randonnée, pratiques sportives...) et ce en groupe ou individuellement,
dans le cadre d’activités associatives ou commerciales.
Sur les cours d’eau et plans d’eau non domaniaux
De toucher les berges et rochers avec les embarcations, les pagaies,...
De prendre pied ponctuellement sur les berges ou le lit.
De prendre pied, en passant éventuellement et rapidement en portage sur les seuils, lorsque le niveau est trop bas.".

Donc, il semblerait, que cobanzine ne puisse s'opposer aux passage des canyonneurs sur son ravin.

par contre, si on regarde ces photos, on voit qu'il est parfois complètement sec. Dans ce périodes, est-ce toujours un cours d'eau ? cobanzine peut il, là, s'opposer aux passages des "ravineurs" ?

Y'a un juriste dans la salle ?

(par contre, pour interdire la description du parcours, ca va pas être facile à mon avis).

Rémi Villalongue

Bonjour Mollotof,

Effectivement, rien n'empêche d'élargir la discussion.

Je ne suis pas juriste mais j'avais suivi un peu l'histoire du Llech à l'époque.
Là, tu nous parles en la citant la FFCK. Sauf erreur de ma part, la progression de fait en général en flottant.

La loi comme tu le précises disait que l'eau appartient à tous.
Néanmoins, les berges peuvent être privées et par conséquent, le propriétaire de la berge n'est pas propriétaire de l'eau, mais propriétaire du fond jusqu'au milieu du lit. Donc pas de problème pour le kayak qui n'est pas censé toucher le fond.
C'est tout le problème qu'on avait eu dans le Llech sur la fin (6 toboggans et 1 rappel), privée en RD, que les professionnels faisaient passer à une époque exclusivement de la RG en saut (ils avaient même installé des margelles pour prendre pied) à la place des tob pour éviter d'avoir 1/2 corps chez le propriétaire.

Après, pour avoir discuté un jour avec un avocat. La propriété privée, c'est droit fondamental (heureusement). Un propriétaire a le droit d'interdire l'accès chez lui à quiconque, même sans poser de panneau propriété privée (là, dans ce cas, je pense qu'il doit y avoir des circonstances atténuantes mais ca serait possible quand même).

Après, je ne serais pas si catégorique que toi:

Tu écris:
De façon générale de circuler au fil de l’eau (randonnée, pratiques sportives...) et ce en groupe ou individuellement,
dans le cadre d’activités associatives ou commerciales sur les cours d’eau et plans d’eau non domaniaux OK, rappel, c'est au kayak qu'on s'adresse
De toucher les berges et rochers avec les embarcations, les pagaies,... Non concerné
De prendre pied ponctuellement sur les berges ou le lit. Non concerné sauf à descendre en (grand) saut de puce
De prendre pied, en passant éventuellement et rapidement en portage sur les seuils, lorsque le niveau est trop bas.". A part dans la fin du Balcès, je vois pas comment on ne peut pratiquer en ne prenant pied que rapidement.

Merci d'avoir réouvert ce débat de manière constructive. Nous allons reprendre contact en privé avec Cobanzine pour discuter de son problème.

Bonne journée

Rémi

mollotof · Message par **mollotof** » lun. 15 juil. 2019 16:32

Rémi Villalongue a écrit : Après, pour avoir discuté un jour avec un avocat. La propriété privée, c'est droit fondamental (heureusement).

Et même au-delà, il est nommément cité dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle.
Il souffre néanmoins de nombre d'exceptions. En matière d'urbanisme notamment.

C'est un doc de la FFCK, normal qu'il se concentre sur la pratique de cette activité. Néanmoins, ils disent bien "Ce droit de circulation permet
Sur tous les cours d’eau ou plans d’eau :
De façon générale de circuler au fil de l’eau (randonnée, pratiques sportives...) et ce en groupe ou individuellement, dans le cadre d’activités associatives ou commerciales.".
Je suis tombé sur d'autres textes qui parlaient de baignade... mais de ce que j'ai compris, il faudrait se concentrer sur la jurisprudence puisque la Loi n'est pas très claire sur ce sujet... (surtout qu'aucune loi ne doit parler de canyoning, a part la réglementation concernant l'encadrement par les be/De).

PS je reste uniquement sur le plan du droit, puisque c'est l'angle qu'a pris l'auteur du topic...

Rémi Villalongue

Ok, là, j'ai pas le temps, mais je viens d'ouvrir "le guide juridique du canyonisme" en page 45. Ca semble assez clair, et ils citent même l'exemple du Llech dont je parlais tout à l'heure. Je mettrai les textes ce soir.

mollotof · Message par **mollotof** » lun. 15 juil. 2019 16:58

super... merci ...

Rémi Villalongue

Comme promis quelques passages du "guide juridique du canyonisme et des sports de nature" Frédrique Roux / Katja Sontag (2002).

Je ne mets ici que des extraits à cause des droits d'auteur. Ceux qui veulent le texte intégral (4 ou 5 pages sur ce sujet) pour leur usage personnel peuvent me les demander par email.

Après, le plus simple est de se procurer l'ouvrage qui reste à ma connaissance le seul en la matière. On en voit très souvent en vente sur les sites de vente d'occasion pour une dizaine d'euros.

Les passages en gras sont issus du livre et non pas de ma volonté personnelle.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

"d'un coté le propriétaire privé est titulaire d'un droit exclusif, dont il considère, à juste titre, pouvoir user comme il l'entend. D'un autre côté les usagers des sites naturels raisonnent comme si la nature était un bien commun, en général sans tenir compte du droit du propriétaire."

(...)

"Il s'avère que le canyonisme s'exerce essentiellement sur des cours d'eau non domaniaux (donc relevant du droit de la propriété privée). Or, si cette eau est un bien que tout le monde peut utiliser, il n'en n'est pas de même des berges et terrains"

(...)

"Le propriétaire privé d'un site naturel peut user de son droit de propriété pour interdire tout accès sur son fonds et empêcher, ainsi, les usagers sportifs d'y pratiquer leur activité."

(...)

--> Les cours d'eau domaniaux
"Lorsqu'un cours d'eau est navigable ou flottable, ou qu'il a été classé dans le domaine public par décret en conseil d'Etat, il est domanial. (...) son lit est la propriété de l'Etat. La domanialité s'étend à la berge jusqu'au plus haut point atteint par le cours d'eau avant de déborder. Par ailleurs, l'usage de l'eau appartient à tous: à ce titre, le domaine public fluvial est destiné à être utilisé collectivement par le public, au même titre que les voies publiques terrestres. Sur ces cours d'eau, les conflits sont quasiment inexistants" (..)

--> Les cours d'eau non domaniaux
"C'est sur ces voies d'eau, que se trouvent la plus grande partie de sites intéressant les pratiques sportives en eau vive (canyonisme, kayak etc...) et que se manifestent les litiges. les cours d'eau non domaniaux sont des propriétés privées, c'est à dire que :
- le lit apparient aux propriétaires des terrains riverains jusqu'à sa ligne médiane (article 98 du code rural)
- les berges aussi mais à l'inverse de ce qui existe pour les cours d'eau domaniaux, aucune servitude au profit des utilisateurs n'existe: on ne peut donc pas embarquer, circuler, accoster, sur les berges sans autorisation du propriétaire, sauf en cas de force majeure et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public.
- Quand à l'eau, chose commune, son usage est accordé à tous (article 714 du code civil)"

Après, il parle de l'histoire du kayak dont Mollotof parlait (empiètement ponctuel, effleurement des roches et des berges)
et pour conclure: "En résumé, si la conciliation des droits en présence est envisageable s'agissant d'engins nautiques qui circulent au fil de l'eau, il sera beaucoup plus difficile de soutenir, s'agissant de la pratique du canyonisme, que l'empiètement sur le lit du cours d'eau est simplement accidentel, ponctuel et instantané."

Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec ce qui est écrit plus haut, mais c'est ni la faute à DC, ni la faute aux propriétaires. La loi est ainsi. Faut-il aussi rappeler que des tolérances accordées par le passé peuvent disparaitre non pas parce que les propriétaires apprennent la loi tout d'un coup, mais parce que nombreux pratiquants abusent de ce qui leur est accordé (bruit, poubelles etc...).

Franchement achetez ce bouquin, il est bien expliqué et il traite de tous les sujets.

Bonne soirée
Rémi

Nico26 · Message par **Nico26** » mar. 16 juil. 2019 07:24

Rémi Villalongue a écrit : les berges aussi mais à l'inverse de ce qui existe pour les cours d'eau domaniaux, aucune servitude au profit des utilisateurs n'existe: on ne peut donc pas embarquer, circuler, accoster, sur les berges sans autorisation du propriétaire, sauf en cas de force majeure et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public.
Quand à l'eau, chose commune, son usage est accordé à tous (article 714 du code civil)"

Prenons le cas d'une partie d'un cours deau dont les berges sont privées. Si je comprends bien, cela veut dire que si ces berges ne sont pas clôturées, on peut y prendre pied car on les suppose ouvertes ?

Qu'en est-il s'il y a présence de panneaux mentionnant la propriété privée mais sans clôture ? D'un côté il n'y a pas la "clôture" mentionnée dans le texte mais d'un autre, on ne peut plus présumer l'ouverture au public...

Compliqué tout ça

mollotof · Message par **mollotof** » mar. 16 juil. 2019 10:51

Nico26 a écrit :
Prenons le cas d'une partie d'un cours deau dont les berges sont privées. Si je comprends bien, cela veut dire que si ces berges ne sont pas clôturées, on peut y prendre pied car on les suppose ouvertes ?

Qu'en est-il s'il y a présence de panneaux mentionnant la propriété privée mais sans clôture ? D'un côté il n'y a pas la "clôture" mentionnée dans le texte mais d'un autre, on ne peut plus présumer l'ouverture au public...

Si tu y NAVIGUES, à priori oui.

Nico26 · Message par **Nico26** » mar. 16 juil. 2019 16:41

mollotof a écrit :
Nico26 a écrit :
Prenons le cas d'une partie d'un cours deau dont les berges sont privées. Si je comprends bien, cela veut dire que si ces berges ne sont pas clôturées, on peut y prendre pied car on les suppose ouvertes ?

Qu'en est-il s'il y a présence de panneaux mentionnant la propriété privée mais sans clôture ? D'un côté il n'y a pas la "clôture" mentionnée dans le texte mais d'un autre, on ne peut plus présumer l'ouverture au public...

Si tu y NAVIGUES, à priori oui.

Oui, je parlais du cas du canyoning, le problème est plus complexe...

M'ilien · Message par **M'ilien** » mar. 16 juil. 2019 17:24

Nico26 a écrit :
mollotof a écrit :
Nico26 a écrit :
Prenons le cas d'une partie d'un cours deau dont les berges sont privées. Si je comprends bien, cela veut dire que si ces berges ne sont pas clôturées, on peut y prendre pied car on les suppose ouvertes ?

Qu'en est-il s'il y a présence de panneaux mentionnant la propriété privée mais sans clôture ? D'un côté il n'y a pas la "clôture" mentionnée dans le texte mais d'un autre, on ne peut plus présumer l'ouverture au public...

Si tu y NAVIGUES, à priori oui.
Oui, je parlais du cas du canyoning, le problème est plus complexe...

Intéressant comme problématique, du coup, quid de la pêche, j'ai assez récemment acheté, et je suis limitrophe du ruisseau, donc proprio jusqu'au milieu du fond, jusque là pas de soucis. Par contre les pêcheurs locaux m'affirment que je leur "devrais" un espace de passage d'1m50 sur la berge... Pas encore eu le temps (et surtout l'envie) de m’embêter a mettre le nez dans l'aspect juridique pour l'instant, mais du coup, si ce droit serait dû au pêcheurs, je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas ainsi pour les canyonistes ? (je parle bien sûr uniquement de circulation, pas de pose de points ou autres, ce qui est différent !)
Si quelqu'un a un texte plus général, je suis curieux et intéressé pour en apprendre plus aussi...

kcnarf · Message par **kcnarf** » mar. 16 juil. 2019 19:27

Tout cela est très intéressant,il est regrettable que l intervention de touny06 aie été modérée, car si la forme en était discutable,le fond en était fort pertinent...

Nico26 · Message par **Nico26** » mar. 16 juil. 2019 20:18

M'ilien a écrit :
Nico26 a écrit :
mollotof a écrit : Si tu y NAVIGUES, à priori oui.
Oui, je parlais du cas du canyoning, le problème est plus complexe...
Intéressant comme problématique, du coup, quid de la pêche, j'ai assez récemment acheté, et je suis limitrophe du ruisseau, donc proprio jusqu'au milieu du fond, jusque là pas de soucis. Par contre les pêcheurs locaux m'affirment que je leur "devrais" un espace de passage d'1m50 sur la berge... Pas encore eu le temps (et surtout l'envie) de m’embêter a mettre le nez dans l'aspect juridique pour l'instant, mais du coup, si ce droit serait dû au pêcheurs, je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas ainsi pour les canyonistes ? (je parle bien sûr uniquement de circulation, pas de pose de points ou autres, ce qui est différent !)
Si quelqu'un a un texte plus général, je suis curieux et intéressé pour en apprendre plus aussi...

De ce que j'ai compris , tout dépend s'il s'agit d'un cours d'eau domanial ou non.

Dans le 1er cas, il faut laisser une largeur de passage. Dans le 2eme cas, tu disposes de ton terrain comme tu l'entends : si des panneaux mentionnent le caractère privé ou une clôture est présente, l'accès est interdit. Dans le cas contraire, il est supposé autorisé.

Quand a savoir si le cours d'eau est domaniale ou non, il faut se renseigner... mais la majorité sont domaniaux de ce que j'ai pu lire.

Rémi Villalongue

M'ilien a écrit :Par contre les pêcheurs locaux m'affirment que je leur "devrais" un espace de passage d'1m50 sur la berge...

Bonjour,

De ce que j'ai lu, je pense que tu te fais bananer par les pêcheurs.
Regarde dans mon texte un peu plus haut
paragraphe-> les cours d'eau non-domaniaux. "Aucune servitude vis-à-vis des utilisateurs n'existe".

A ce faire confirmer bien entendu. Le bouquin ne parle que de canyons, mais je pense que c'est généralisable

Rémi

Rémi Villalongue

Nico26 a écrit : De ce que j'ai compris , tout dépend s'il s'agit d'un cours d'eau domanial ou non.

Dans le 1er cas, il faut laisser une largeur de passage. Dans le 2eme cas, tu disposes de ton terrain comme tu l'entends : si des panneaux mentionnent le caractère privé ou une clôture est présente, l'accès est interdit. Dans le cas contraire, il est supposé autorisé.

Quand a savoir si le cours d'eau est domaniale ou non, il faut se renseigner... mais la majorité sont domaniaux de ce que j'ai pu lire.

Bonjour,

Je pense que tu fais une confusion:

Pour simplifier.

Déjà, l'accès à un terrain n'est pas supposé autorisé s'il n'y pas de panneaux.
Cours d'eau domanial = domaine public = espace autorisé au public
Cour d'eau dans les terrains privés = domaine privé = espace privatif dont l'accès reste à l'appréciation du propriétaire et de lui-seul.

Rémi

Nico26 · Message par **Nico26** » mer. 17 juil. 2019 07:42

Rémi Villalongue a écrit :
Nico26 a écrit : De ce que j'ai compris , tout dépend s'il s'agit d'un cours d'eau domanial ou non.

Dans le 1er cas, il faut laisser une largeur de passage. Dans le 2eme cas, tu disposes de ton terrain comme tu l'entends : si des panneaux mentionnent le caractère privé ou une clôture est présente, l'accès est interdit. Dans le cas contraire, il est supposé autorisé.

Quand a savoir si le cours d'eau est domaniale ou non, il faut se renseigner... mais la majorité sont domaniaux de ce que j'ai pu lire.
Bonjour,

Je pense que tu fais une confusion:

Pour simplifier.

Déjà, l'accès à un terrain n'est pas supposé autorisé s'il n'y pas de panneaux.
Cours d'eau domanial = domaine public = espace autorisé au public
Cour d'eau dans les terrains privés = domaine privé = espace privatif dont l'accès reste à l'appréciation du propriétaire et de lui-seul.

Rémi

La majorité sont non domaniaux je voulais dire...

Tu écris plus haut : "et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public."

C'est plutôt a cette phrase que je me référais, Mais c'est vrai que je me suis mal exprimé !

Il y a bien cette notion de "mention du caractère privé" (panneaux, clôtures...) pour que le passage sur la berge soit interdit au sens de la loi non ?

Rémi Villalongue

Nico26 a écrit : La majorité sont non domaniaux je voulais dire...

Tu écris plus haut : "et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public."

J'ai relu et je pense que c'est une histoire de conjonction de coordination et/ou:

Rémi Villalongue a écrit :- les berges aussi mais à l'inverse de ce qui existe pour les cours d'eau domaniaux, aucune servitude au profit des utilisateurs n'existe: on ne peut donc pas embarquer, circuler, accoster, sur les berges sans autorisation du propriétaire, sauf en cas de force majeure et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public.

En gros :
tu as une galère ET c'est pas clôturé: tu as le droit, même si c'est privé
Il n'y a pas écrit que tu as le droit si tu as une galère OU si c'est pas clôturé.

Et merci, c'est pas la peine d'écrire "si j'ai une galère, on me laisse mourir parce que c'est clôturé !?!"

Nico26 a écrit : Il y a bien cette notion de "mention du caractère privé" (panneaux, clôtures...) pour que le passage sur la berge soit interdit au sens de la loi non ?

Je l'ai lu dans le bouquin et j'en avais parlé avant de citer le bouquin: rien n'oblige à clôturer ou à panneauter.

Franchement, des canyons, j'en ai fait plus de 500 différents, probablement la plupart en terrain non-domanial. Je ne me souviens pas avoir vu beaucoup de clôtures sur la berge et beaucoup de panneaux de propriété en dehors que sur les approches. Y en a oui, pas pas tant que ça... Parce que des berges clôturées, on est peut être dans une autre réglementation (Loi sur l'eau) qui contraint les propriétaires à l'entretien surtout à la protection contre les crues (berge clôturée = embâcle assurée en cas de crue). Je vais me renseigner, j'ai des collègues qui connaissent ça par cœur.

Rémi

Nico26 · Message par **Nico26** » mer. 17 juil. 2019 09:06

+[quote="Rémi Villalongue"][quote="Nico26"]
La majorité sont non domaniaux je voulais dire...

Tu écris plus haut : "et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public."
[/quote]

J'ai relu et je pense que c'est une histoire de conjonction de coordination et/ou:

[quote="Rémi Villalongue"]- les berges aussi mais à l'inverse de ce qui existe pour les cours d'eau domaniaux, aucune servitude au profit des utilisateurs n'existe: on ne peut donc pas embarquer, circuler, accoster, sur les berges sans autorisation du propriétaire, sauf en cas de force majeure et si les sites ne sont pas clôturés (car les sites sont alors, selon la jurisprudence, présumés ouverts au public.[/quote]

En gros :
tu as une galère ET c'est pas clôturé: tu as le droit, même si c'est privé
Il n'y a pas écrit que tu as le droit si tu as une galère OU si c'est pas clôturé.

Et merci, c'est pas la peine d'écrire "si j'ai une galère, on me laisse mourir parce que c'est clôturé !?!"

[/quote]

Effectivement, c'est plus clair comme ça, merci ! J'aurais pas pu faire un métier en relation avec la loi moi, trop de nuances entre les mots

[quote="Rémi Villalongue"][quote="Nico26"]
Il y a bien cette notion de "mention du caractère privé" (panneaux, clôtures...) pour que le passage sur la berge soit interdit au sens de la loi non ?
[/quote]

Je l'ai lu dans le bouquin et j'en avais parlé avant de citer le bouquin: rien n'oblige à clôturer ou à panneauter.

Franchement, des canyons, j'en ai fait plus de 500 différents, probablement la plupart en terrain non-domanial. Je ne me souviens pas avoir vu beaucoup de clôtures sur la berge et beaucoup de panneaux de propriété en dehors que sur les approches. Y en a oui, pas pas tant que ça... Parce que des berges clôturées, on est peut être dans une autre réglementation (Loi sur l'eau) qui contraint les propriétaires à l'entretien surtout à la protection contre les crues (berge clôturée = embâcle assurée en cas de crue). Je vais me renseigner, j'ai des collègues qui connaissent ça par cœur.

Rémi[/quote]

Je suis bien d'accord avec toi, je n'en vois que très rarement également. Mais il doit bien y avoir des descentes traversant une portion de forêt domaniale par exemple et ensuite une portion en terrain non-domanial. Si il n'y a aucun panneau le mentionnant, comment peux-tu faire la différence et comment peux-tu être en faute si tu marches sur la berge ?

Bon je suis en train de parler de choses qui me dépassent, il faudrait que je m'y plonge plus sérieusement, pourquoi pas acheter ce bouquin !

jojorgc · Message par **jojorgc** » mer. 17 juil. 2019 10:54

En fait,comme l'a dit Nico, le problème du canyoning est le plus complexe.
La loi a été faite pour les cours d'eau pérennes avec un écoulement laminaire (en gros de l'eau sur toute la largeur du lit).
Du coup l'accès aux berges, quand c'est de la propriété privée, ça peut être réglementé.
Les kayaks, les baigneurs peuvent y passer sans soucis.

Or en canyon, on est dans des cours d'eau pas prévu par la loi. Autant les pécheurs passent sur les berges, donc le tour est joué. Par contre nous, on reste dans le lit du cours d'eau. Il faudrait du coup une jurisprudence pour savoir si le lit d'un cours d'eau, partiellement en eau ou même sec, fait partie des berges ou non. Tout comme les parois d'un encaissement.

En tant qu'hydromorphologue, j'aurais tendance à dire que ça ne fait pas partie des berges, parce qu'on reste dans le lit mineur, donc que ça nous octroie un droit de passage dans le lit mineur, mais pas dans le lit majeur.