Arrêté préfectoral (Pyrénées-Orientales) - 27 juin 2001

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Arrêté préfectoral N°2188/01 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.221 à L.225-1 ;
VU le Code de l'Environnement Partie Législative à l'ordonnance N° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
VU La loi N°84.610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92.52 du 13 juillet 1992 relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU le décret N°93.1035 du 31 août 1993 relatif à l'enseignement contre rémunération des activités physique et sportives ;
VU ...
[...]

Sur proposition de la Sous-Préfète de Prades

ARRETE

Article 1er : Pratique

Sous réserve des droits des tiers, la pratique du canyon est assortie de dispositions particulières.

Article 2 : Consignes de sécurité

En règle générale, la descente de canyons est subordonnée aux conditions de déit d'eau et à la spécificité de chaque canyon.

Les pratiquants doivent savoir nager.
Ils doivent s'informer :
- sur la météo locale et départementale ;
- sur les caractéristiques techniques du site choisi (longueur, dénivelée, horaires, échappatoires, difficultés, hauteur des rappels, durée de la marche d'approche et de retour) et ses caractéristiques géographiques (nature de la roche, bassin versant).

Les pratiquants doivent également :
- prévenir une tierce personne de l'itinéraire prévu et de l'heure de retour ;
- être en mesure de donner l'alerte le plus rapidement possible
- respecter les prescriptions indiqués par les balisages (accès, parcours de liaison et de sortie) ;
- partir suffisamment tôt en fonction du temps de parcours, de la météo (risques d'orages plus fréquents l'après-midi), du niveau physique et technique des pratiquants ;
- ne sauter dans une vasque qu'après avoir vérifié systématiquement, avant le premier saut, la profondeur.

Article 3 : Secours

Compte tenu de la spécificité de l'activité, le plan d'urgence en montagne s'applique en tant que de besoin.
Les numéros à appeler sont
17 ou 04.68.04.51.03 : Gendarmerie (PGHM Osséja)
04.68.61.79.20 : C.R.S.
112 ou 18 Service Départemental d'Incendie et de Secours (Pompiers)

Il est recommandé de donner l'alerte avec un maximum de précisions et par tout moyen disponible.

Il est demandé à la personne qui alerte de rester disponible à son poste au moins 10 minutes en cas de renseignements complémentaires à fournir.

Article 4 : Equipement obligatoire

* Matériel individuel :

Chaque pratiquant doit être muni de l'équipement individuel ci-dessous :
- vêtement isothermique adapté
- chaussures polyvalentes nage/marche
- casque adapté (casque montagne ou eaux vives aux normes CE)

Pour les canyons nécessitant l'usage de la corde :
- cuissard et longe double dynamique
- mousquetons et descendeur

* Matériel collectif
Chaque groupe doit être muni de cordes adaptées à l'activité :
- soit deux cordes de longueur supérieure à la plus grande verticale (raboutage)
- soit une corde de longueur supérieure au double de la plus grande verticale (corde double)

Le matériel de sécurité suivant doit être placé dans un sac de portage flottant :
- une corde de secours d'une longueur supérieure à la plus grande verticale,
- matériel de remontée sur corde,
- matériel d'amarrage et de rééquipement simple adapté au site,
- mousqueton et descendeur
- une trousse de secours adaptée aux activités de plaine nature
- une couverture de survie
- des lunettes ou masque de plongée
- une lampe étanche de secours en fonction du site
- aliments énergétiques, eau potable
- sifflet
- un couteau

L'ensemble du matériel collectif et de sécurité devra être conforme aux normes en vigueur.

Les accompagnateurs tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont responsables du respect de ces prescriptions pour les groupes qu'ils encadrent.

Article 5 : Effectif des groupes

- Quelles que soient les pratiques et la nature de l'encadrement, l'effectif maximum par groupe est fixé à 10 personnes, hors encadrement.
- Pour un cadre, le nombre de pratiquants est subordonné à leur niveau technique, aux caractéristiques du canyon, aux conditions météo et de débit.
- Pour les centres de vacances et de loisirs (C.V.L.), l'effectif ne doit pas dépasser 8 mineurs par encadrant conformément à la réglementation spécifique en vigueur.


Article 6 : Diplômes et qualifications canyon

Seuls les diplômes professionnels suivants ouvrent droit à rémunération :
- BEES 1er degré option spéléologie, assorti de l'attestation de qualification et d'aptitude ou ce brevet délivré à partir de 1996
- BEES 1er degré option escalade assorti de l'attestation de qualification et d'aptitude à partir de 1996
- BEES 1er degré option canoë-kayak assorti de l'attestation de qualification et d'aptitude
- BE Alpinisme option accompagnateur en moyenne montagne assorti de l'attestation de qualification et d'aptitude à partir de 1996 avec l'option canyon.
- Diplôme de guide à partir de 1996
- Diplôme français ou étrangers admis en équivalence.

Les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives proposant le canyoning ainsi que toutes les personnes qui enseignent, encadrent ou animent contre rémunération cette activité doivent en avoir fait une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Les diplômes fédéraux excluant toute rémunération sont les suivants :
- diplôme de moniteur ou d'instructeur fédéral canyon délivré par :
. la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade
. la Fédération Française de Spéléologie
- diplôme français ou étranger admis en équivalence.

Article 7 : Protection du milieu naturel et des équipements

Afin de préserver et sauvegarder le milieu, dès lors que la progression n'y contraint pas, il faut éviter de marcher dans l'eau.

En outre, il est interdit :
- de souiller, polluer l'eau et détériorer les captages,
- de porter atteinte à la faune, à la flore et aux milieux naturels,
- de porter atteinte aux aménagements en place : amarrages, équipements de sécurité et signalétique.

Il est obligatoire :
- de se conformer aux balisages (accès et sorti en particulier) et consignes mis en place
- d'utiliser exclusivement les aires de stationnement prévues à cet effet
- de laisser les lieux propres.
Il est recommandé aux pratiquants de signaler à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports ou aux services de secours toute détérioration apparente d'équipements ou tout danger immédiat.
Pour des motifs de sécurité, les équipements existants ne doivent pas être modifiés ou supprimés sans concertation préalable avec les services et instances compétents.

Article 8 : Restrictions

La pratique des canyons aquatiques, à l'exception du canyon d'eaux chaudes de Thuès-les-Bains autorisé pendant toute l'année, est interdite du troisième dimanche de septembre au deuxième samedi de mars.
Il est interdit de s'engager dans une descente de canyon avant 7h et après 17h
Toutefois, les services de secours et les services de l'Etat sont autorisés à pénétrer sur ces sites, à tous moments et en toutes périodes, pour des interventions, des exercices ou des contrôles.

Article 9 : Sanctions

Les contrevenants s'exposent aux sanctions administratives et judiciaires prévues par les textes en vigueur.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de Prades, la Sous-Préfète de Ceret, le Directeur du Cabinet du préfet - SIDPC -, le Directeur Régional de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, le Délégué Départemental Météo-France des Pyrénées-Orientales, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et le Commandant de la CRS n°58, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes Administratifs de la Préfecture.

Perpignan le 27 juin 2001,

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Gonthier FRIEDERICI